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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445556.20211230
30 décembre 2021
F soutient que des militants favorables au maire sortant étaient présents devant plusieurs bureaux de vote de la commune sous prétexte d'inciter les électeurs à respecter les " gestes barrière " dans le
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632380
21 février 2011
. / Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460459.20220127
27 janvier 2022
la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503782.20250505
5 mai 2025
sociaux la faculté d'imposer le port du masque à toute personne d'au moins six ans, cette abrogation n'interdit pas à ces responsables de recommander instamment si nécessaire le respect de gestes barrière
ECLI:FR:CEORD:2021:457065.20211011
11 octobre 2021
protection vaccinale des enfants de moins de douze ans et des risques posés par la circulation du virus, " les progrès de la vaccination ne sauraient justifier une vigilance moindre sur les gestes barrières
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705
5 juillet 2024
scientifiques disponibles que la vaccination réduit fortement les risques de transmission du virus tandis que les effets indésirables sont trop limités pour compenser ses bénéfices et que les mesures dites " barrières
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
D'une part, il résulte de l'instruction que la ministre de la justice a décidé, en complément des " mesures barrière " déjà mises en place (approvisionnement en produits permettant un lavage régulier des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779668
7 décembre 1990
hameau existant du Lentier forme également une unité avec celui-ci ; que si les autres secteurs de la zone UC délimités aux lieu-dits Le Cantalus et Le Fer ainsi ceux de la zone NB au lieu-dit La Barrière
CETAT:CETATEXT000007773178
24 juin 1991
l'élection ; Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le dépouillement du scrutin : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si le président du bureau de vote a fait installer des barrières
CETAT:CETATEXT000023429665
23 décembre 2010
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
4 SS
CETAT:CETATEXT000008130337
3 mars 2003
l'inexactitude des faits : Considérant que le rapport de présentation et les observations présentées par les services instructeurs sur la délimitation de la zone de chalandise tiennent compte de la barrière
CETAT:CETATEXT000042311085
28 août 2020
il a été prorogé a défini au niveau national, au I de son article 1er, les règles d'hygiène et de distanciation, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites " barrières
CETAT:CETATEXT000041812378
7 avril 2020
Le non-respect par la population des " gestes barrière " imposés par les autorités sanitaires et des interdictions de déplacement, alors qu'il appartient à chaque personne d'empêcher la propagation du
CETAT:CETATEXT000041814338
6 avril 2020
CETAT:CETATEXT000041879500
11 mai 2020
développe des symptômes ; - la sécurité sanitaire des résidents n'est pas garantie du fait de l'insuffisance des seules mesures de confinement en chambre et de la difficulté à respecter les gestes barrières
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437517
26 septembre 2018
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
D'autre part, il ressort des données scientifiques disponibles que la vaccination, la limitation des rassemblements de personnes et le respect des gestes " barrières " sont des mesures adaptées pour lutter
ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221
21 décembre 2021
inhérents à une activité de danse dans des espaces clos, incluant des contacts physiques rapprochés dans une ambiance festive qui ne peut garantir le respect des règles de distanciation et des gestes barrières
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111
11 janvier 2022
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