Abderazak X..., demeurant 11, Cité Belle Marie à Eauze (32800) ; M.

légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait rendre visite à son frère Mahjoub et à sa belle-soeur

des enfants de l'intéressée et à son état de santé, une atteinte disproportionnée au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., belle-fille

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme X..., un visa d'entrée

règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols applicable au permis attaqué que "sont interdits les dépôts d'hydrocarbures et postes distributeurs d'essence" ; que si le centre d'exploitation de bennes

SOUTIENT QUE SON ACTIVITE DE NEGOCE NE PRESENTAIT PAS, PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, UN CARACTERE PREPONDERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A CINQ BETES

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le fils et la belle-fille de MmeA..., tous deux majeurs et de nationalité kosovare, ont demandé, en même

ans, nécessite la présence permanente de sa mère et n'est pas en mesure de se rendre en Algérie bien que disposant de la nationalité algérienne ; que, de même, il n'est pas établi que son frère et sa belle-soeur

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les dommages subis par les requérants sont dûs à la montée de niveau des eaux de l'étang de Berre

de stockage en vue de travaux effectués par elle sur la RN9 pour le compte de l'administration, a fait appel au concours d'une autre entreprise dont un employé a été victime d'un accident mortel, la benne

Alain X..., celui-ci travaillait depuis juillet 1983 comme aide familiale sur l'exploitation agricole d'une quarantaine d'hectares et comprenant 35 bovins, appartenant à sa belle famille ; que si son beau-père

X... fait valoir que ce chemin est emprunté par les bennes à ordures, qu'il est mal entretenu et, en outre, que, si d'autres voies font l'objet de pareilles limitations de tonnage, les arrêtés les prescrivant

décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Colombey-les-Belles

toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour séjourner chez sa belle-soeur

EN ESCALADANT UN PORTAIL, EST TOMBE DANS LA PISCINE ET S'Y EST NOYE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCES A CETTE PISCINE, QUI N'EST OUVERTE AU PUBLIC QUE PENDANT LA BELLE

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AUX EQUARRISSEURS D'ENLEVER LES DECHETS PROVENANT DE L'ABATTAGE DE BETES

X..., agent municipal de la ville de Lyon, a été victime d'un accident, le 16 avril 1984, alors qu'il circulait, au volant d'un camion-benne ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles

l'intention de son frère en instance de divorce un certificat, rédigé sur son papier d'ordonnances attestant, alors qu'elle ne l'avait ni reçue ni donc examinée, que, selon ses connaissances médicales, sa belle-soeur