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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157317

Admin. suprême

21 mai 2004

21 mai 2004

du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu le loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737494

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Radiation des cadres - Abandon de poste - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759514

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007772434

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722386

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835372

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831360

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007831454

Admin. suprême

16 mars 1994

16 mars 1994

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672001

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Circonstances équivalant à une démission.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007863851

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836213

Admin. suprême

16 mars 1994

16 mars 1994

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836724

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

16-06-09-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - RECLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008123398

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007856000

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008143420

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007877738

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849701

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642828

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640652

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - AGENT EN SITUATION DE FAIT..* OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638175

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement par suppression d'emploi.

Résumé IA — à vérifier