; que, selon l'article 24 de la charte sociale européenne, les parties s'engagent à reconnaître ce même droit aux travailleurs ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention n° 158 : Un travailleur

fixent ; - le décret et l'arrêté contestés sont entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation des mesures qu'appelle l'application du principe de précaution garanti tant par l'article 5 de la Charte

dans sa rédaction applicable à la date du décret contesté : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2009/147 CE du Parlement et du Conseil ; - le code de l'environnement ; - la décision

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

Aux termes de l'article 2 de la même charte : " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

modifiant le code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles R.143-2 et R.143-3 ; Vu le décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 portant publication de la charte

d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition était irrégulière faute pour l'administration de lui avoir remis un exemplaire de la charte

Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Najwil soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et la charte

des taxes sur le chiffre d'affaires ne pouvait être regardée comme une demande tendant à obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur au sens du paragraphe 5 du chapitre III de la charte

en jugeant que le courrier du 1er juillet 2019 de la société Domino Sign comportait une demande tendant à l'exercice de la garantie de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur prévue par la charte

effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit à une bonne administration garanti par l'article 41 de la charte

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

syndicale qui a valeur constitutionnelle et qui est garantie par de nombreux textes internationaux tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte

a fixé, pour ce bassin, les listes de cours d'eau mentionnées respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, que ces dispositions méconnaissent l'article 7 de Charte

46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et l'article 47 de la Charte

Cette activité a été exploitée sous la forme d'une entreprise individuelle dénommée Charts in France, dont l'exploitant déclaré était sa mère.

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte