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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751372

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Alain Y... contre ces opérations électorales et valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682742

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA MARNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARNE DIRIGEE CONTRE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715838

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Norbert X... aux Eaux-Chaudes en Algérie ; que si le recours gracieux qu'il a formé à cette date contre ladite décision a conservé au requérant le délai de recours contentieux jusqu'au 5 décembre 1982,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717382

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

X... contre la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension ; que saisi d'une seconde requête dirigée contre la même décision du 28 juillet 1982

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720379

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

..., en tout état de cause, ne peut dès lors utilement se prévaloir de sa candidature audit concours pour justifier de l'intérêt lui donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725576

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

X... dirigées contre cet acte comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665758

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Irrecevabilité d'une requête dirigée contre un texte reproduisant des dispositions antérieures devenues

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058762

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

27-03-02 EAUX - TRAVAUX - PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D'EAU ET ETANGS | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640914

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier contre la commune, en cas de refus de paiement du receveur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641800

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT68-03-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Conclusions dirigées contre les clauses dont un permis de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640168

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages aux personnes - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611297

Admin. suprême

8 mai 1967

8 mai 1967

. - Garanties du contribuable contre les changements de doctrine administrative [loi du 28 décembre 1959, art. 100] - Imposition contraire à une interprétation formellement admise par l'administration

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639342

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la forclusion résultant du défaut du recours contre une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638796

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN -Entretien et réparation - [1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633854

Admin. suprême

2 mai 1913

2 mai 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Frais d'une instance contre le maire

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636956

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires contre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635442

Admin. suprême

29 avril 1904

29 avril 1904

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633591

Admin. suprême

5 décembre 1908

5 décembre 1908

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705078

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740425

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Autorité municipale chargée de la prévention et de la lutte contre les incendies [art.

Résumé IA — à vérifier