AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007751372
29 décembre 1989
29 décembre 1989
Alain Y... contre ces opérations électorales et valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
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CETAT:CETATEXT000007682742
29 juin 1983
29 juin 1983
APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA MARNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARNE DIRIGEE CONTRE
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