1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de société anonyme CONTE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

QUE L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, ETRE TENU POUR RESPONSABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE INAPPLICABLE A UN COURS

FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LE COUT SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975, LE PREFET DE L'ARDECHE

APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

L'ENTREPRENEUR A CONCURRENCE DU QUART DE CELLE-CI ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A POUR OBJET DE DETERMINER LE COUT

LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT

LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT"; QUE, SI LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 EDICTANT DES REGLES D'EVALUATION

DROIT DE CONSTITUER UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS LORSQUE, AU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LE COURS D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE MARCHANDISES EN STOCK EST INFERIEUR A LEUR COUT REEL

D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE SUR LA BASE DE CE REDRESSEMENT ET MISE EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1966, A EVALUE, APRES

CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL

CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES; QUE L'INEXACTITUDE DE L'APPRECIATION SOMMAIRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DU COUT

EMPECHER LA VILLE DE SE RETOURNER CONTRE L'ARCHITECTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES TRAVAUX DE REPARATION CORRESPONDANT AUX ORDRES DE SERVICE NOS 88 A 91 ONT COUTE

IMPOSERAIENT AUX NEGOCIANTS DE VENDRE A PERTE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER LE NIVEAU AUQUEL IL CONVIENT DE FIXER LE PRIX DES PRODUITS, EU EGARD NON SEULEMENT A LEUR COUT

DE SANTA-MARIA DI LOTA PRODUIT PAR LES REQUERANTS, L'UN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A ETE A LA FOIS PORTE COMME ABSENT ET DESIGNE COMME SECRETAIRE DE SEANCE POUR LA SEANCE DU 6 JUILLET 1977, AU COURS

COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80% DU COUT

BIENS IMMOBILIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

NUIT DU 9 AU 10 MAI 1972 DANS DIVERS BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALEXIS CARREL A ROUEN, SEINE-MARITIME , ET ORDONNANT EN OUTRE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE REEVALUER LE COUT