Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Fromadan à Aiguillon (47190) ; M.

Vu 1°) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 473, présentés pour M.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 28 octobre 1988, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Daniel X..., demeurant ..., à La Chapelle-Gauthier, (Mormant 77720) ; M.

Jacques COUPIER, demeurant 73, rue de France à Vincennes (94300) ; - n° 112 914, présentée par M. Daniel CAUDAL, demeurant 66, rue de la Commune à Rezé (44400) ; - n° 112 915, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel G, demeurant ...... ; M.

par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 3512 et R. 811-1 du code de justice administrative, le recours présenté

Article 3 : Les conclusions de Mmes Danièle Y... et Frédérique X... sont rejetées.

X..., Mme Bernadette Z... et Mme Danièle A... ; Vu la demande, enregistrée le 20 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. H B ; M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles B..., Mme Claudie K..., M. Jack R..., Mme Eliane L..., M. Philippe F..., M. Daniel U..., M. Z... PERISSE, M. X... BLESA, M.

Daniel X..., demeurant le Moulin d'Aillery à La Loye (39380) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1985 à la préfecture de la Haute-Loire, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... à Le Cendre (63670) ; M.

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le conseil d'Etat annule la décision

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle BRANCHE demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de