propriétaires des parcelles une association foncière chargée de réaliser les travaux ou ouvrages mentionnés à l'article 25 dudit code, notamment l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir

projet d'aménagement et de développement durable de Corse, tout en ayant par ailleurs admis qu'il se trouvait dans un secteur comportant un nombre assez conséquent de maisons à usage d'habitation, desservi

UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-les-Bains relatif à la desserte des terrains et l'accès aux voies ouvertes au public ; - en estimant que l'espace de circulation interne devant desservir

valeur locative de ses locaux selon la " méthode comptable par appréciation directe " ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant que la circonstance que les bâtiments en litige seraient vétustes, mal desservis

La cour, qui a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le permis de construire litigieux prévoyait que le projet de restaurant soit desservi par une voie d'accès traversant

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

maire de Mercatel en date du 24 avril 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

reportées les hauteurs des deux bâtiments ; que les dispositions du même article R.421-2 du code aux termes desquelles "Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis

insertion paysagère, la maîtrise des consommations énergétiques et des pollutions, ainsi que le recours aux énergies renouvelables ; que contrairement à ce que soutient la société requérante, le site est desservi

demandée par la SCI de la Fontlong, la Commission nationale d'aménagement commercial a relevé que la population de la zone de chalandise avait augmenté de 2,2 % depuis 1999, que le site n'est pas desservi

que, pour refuser d'accorder l'autorisation demandée, la Commission nationale d'aménagement commercial a relevé que le site du projet n'est pas accessible par des modes de déplacement " doux " ni desservi

Par suite, en jugeant que, alors même que le secteur NBa où se situent les terrains d'assiette des projets litigieux n'était pas desservi par un réseau public d'eau potable, les permis de construire attaqués

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

raccordement à leur branchement de l'immeuble du °n 76 ; que le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le branchement existant était suffisant pour desservir

Z... à créer par dérogation à Perpignan puisse desservir une population d'environ 2 000 habitants résidant dans des ensembles immobiliers situés dans le quartier dit du "Bas Vernet Est", il ressort des

part, le préfet a pu légalement et sans fonder, ainsi que le soutiennent les requérants, sa décision sur des faits matériellement inexacts s'agissant de l'évaluation des effectifs de la population à desservir

du permis de construire ; que toutefois, si, d'une part, les deux établissements étaient construits à proximité l'un de l'autre, sur un terrain appartenant à une même société civile immobilière, et desservis