jugement ; Considérant que les stipulations de l'acte notarié ci-dessus mentionné prévoyaient que la bande de terrain exclue de la vente devait être aménagée en espaces verts pour être intégrée au domaine

départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de l'Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan Vallauris tendant à la délimitation du domaine

parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées à Baillargues, et a invité les parties à soumettre au juge administratif une question préjudicielle relative à l'appartenance ou non de ces parcelles au domaine

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommage causé au domaine public par un véhicule volé - Propriétaire ayant pris

22 juillet 1983 : "A compter de la date du transfert de compétences, la commune, le département ou la région sont substitués à l'Etat dans les droits et obligations à l'égard des tiers, afférents au domaine

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime

maire de Périgny-sur-Yerres en date du 10 juillet 1987, interdisant l'accès de la Place du Canal à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Article L69-11 du codes des postes et télécommunications - Faits de l'administration

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Dommage causé à un cable souterrain de télécommunication - Absence de fait

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Détérioration d'un cable souterrain de télécommunication - Non imputabilité

marchandises sur le même quai ; °2 annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code du domaine

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Etablissements de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an - Point de

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE

référés du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné, à la requête du préfet de la Haute-Corse, la libération du terrain du domaine

24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification tardive - Atteinte aux droits de la défense (1).

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954

CETAT24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la requérante à libérer les locaux du restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" ; °2 dise que la restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" fait partie du domaine

ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, NOTAMMENT SES ARTICLES 28, 29 ET 40 ; VU LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE