Y... est implanté en limite séparative du terrain d'assiette de la construction ; que le fait que ce terrain est bordé par une cour à usage commun, sans qu'il soit soutenu qu'elle serait grevée, au profit

. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable (...) ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 décembre 1988, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'UNION SYNDICALE DES

VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES ; QU'ENFIN AUX TERMES DU 1-5 DU MEME ARTICLE 150 TER PRECITE, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES

." ; qu'aux termes de l'article 242 ON de la même annexe : "Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté économique européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les

MINISTRE DU TRAVAIL A APPROUVE LE REGLEMENT DU SERVICE "MATERNITE" DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

ET LES INTERETS DE RETARD QUI S'Y RAPPORTENT ; CONSIDERANT QUE CES DROITS CORRESPONDENT A UNE FRACTION DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES RELATIFS A DES VOYAGES

L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, MEME DANS LE CAS OU LA FORMALITE D'ENREGISTREMENT ELLE-MEME A ETE SUPPRIMEE, PEUVENT VARIER SELON QUE LE JUSTICIABLE DOIT S'ACQUITTER DANS UN SECRETARIAT-GREFFE

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

QUE, SI LA DAME X SOUTIENT QU'EN RAISON D'UNE GREVE DU SERVICE DES POSTES, ELLE N'A RECU QUE LE 6 NOVEMBRE 1974 NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE OU SON AFFAIRE DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL

tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé contre la décision du receveur des finances de Grasse

QUE SI, DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 9 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE A ACCEPTE LA JURIDICTION DU CONSEILLER X...

doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.

repoussé au 1er janvier 1979 le délai ainsi imparti ; Considérant, d'autre part, que l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive précitée prévoit la déduction par l'assujetti de la taxe ayant grevé

Bernard X..., élisant domicile au consulat général de ..., 106.74 Athènes (Grèce) ; M.

ministre du budget et du ministre de la santé rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 22 février 1983 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

B... et autres : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité d'entreprise régulièrement convoqué par l'employeur n'a pu se réunir en raison d'un important mouvement de grève auquel participaient

Modalités de remboursement des avances ; 6) Modification de la valeur du terme "b" de retard de lecture des paramètres utilisés dans les calculs des révisions de prix de 2 à 0 ; 7) Conséquences de la grève