tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet commissaire de la République du département de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle d'un retard

[4] Autorité devant être appelée à donner son avis avant que l'état des amendes pour retard soit arrêté par le maire.

DE L'ETAT; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION D'ENREGISTREMENT EN DATE DU 2 JUIN 1970 AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'UN TEL RETARD

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Directive d'aménagement du littoral - Espace naturel

709,37 F lui ont été refusés au motif que la circulaire du ministre du budget du 24 octobre 1980 qu'il invoquait aux fins de leur versement ne serait applicable qu'aux erreurs de décompte et non aux retards

le Conseil d'Etat : - 1° annule le jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande reconventionnelle en tant qu'elle tendait au paiement de pénalités de retard

portant sur l'ouverture de fenêtres ou la construction d'un balcon sur des bâtiments proches de la construction projetée aient été accordées aux requérants, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre

que la construction projetée, autorisée par un arrêté préfectoral en date du 17 avril 1984, si elle est située à une certaine distance du vignoble exploité par les époux X..., doit cependant être regardée

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

1972 par le maire d'Epinay-sur-Seine aux syndicats des copropriétaires de la résidence Enghien ait méconnu les dispositions du plan d'urbanisme de détail alors applicable à Epinay relatives à la répartition

d'urbanisme applicables dans cette zone ainsi que les documents ayant servi de base à l'instruction de la demande de permis de construire ; que la demande de la commune était ainsi suffisamment motivée au regard

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

. ; que le fait qu'il ait déclaré que certains de ces moyens avaient été tardivement soulevés ne saurait être regardé comme un défaut de réponse auxdits moyens ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS