Délibéré à l'issue de la séance du 23 mars 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. N K, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2023 et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogefimur demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2024 et le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil

Bruno A, demeurant ... ; M.

Eric FJ, demeurant ... ; Mme Marie-Ange FI, demeurant ... ; M. François EZ, demeurant ... ; M. Bruno AT, demeurant ... ; M. Jean-Claude T, demeurant ... ; M. Pierre-André DV, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M.

Bruno Y... ; - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bruno K..., à Mme Ghislaine X..., à M. Laurent G..., à M. Bernard F..., à M. Michel B..., à M. Albert O..., à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 9 décembre 2003, en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 mai

Bruno X..., demeurant La Marche, La Charité-sur-Loire (58400), Mme Madeleine Y... et M. Clément Y..., demeurant ..., par M.

Bruno X... demeurant ... ; M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

Par un jugement n° 1706827/6-3 du 7 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 mars 2024. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2100234 du 18 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Philippe B..., ; Mme Françoise C..., ; Mme Chantal D..., ; Mme Claire E..., ; Mme Laurence F..., ; Mme Marie-Pierre G..., ; M. Edouard H..., ; Mme Emmanuelle I..., ; M. Bruno J..., ; M.