somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai

radiation du tableau de l'ordre qui lui a été infligée par cette même chambre par une décision du 6 janvier 2009, devenue définitive à la suite du rejet de son appel contre celle-ci par une décision du 22 mars

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ST Informatique Services, dont le siège est au 65 allée de Bellefontaine à Toulouse

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2024 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président de la formation spécialisée, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

B devant Pôle emploi pour la détermination de ses droits à cette allocation à compter du 31 mars 2020.

D C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de La Ciotat a délivré un permis de construire à la Société Civile Immobilière

Par un jugement n° 1106516 du 14 mai 2013, le tribunal administratif, après avoir appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse, a partiellement fait droit aux conclusions

dont le siège est 37 rue de Lyon à Paris (75012), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03639 du 13 mai

N... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SCI 3 LYS et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Metz, - les conclusions de M.

et une seconde fois à partir du 2 mai 2023 au sein du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat de Nice et des

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Breuillet, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 12 mars 2012

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B.... 1.