Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS (Hérault), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

Par une ordonnance n° 2300043 du 29 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire du Tampon du 27 décembre 2022 refusant l'ouverture

COMMERCANTS DU QUARTIER AVIATION, dont le siège est ... au Blanc-Mesnil (93150) ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER AVIATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-219 du 12 mars

.; Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété, le Premier ministre a réitéré

X, l'arrêté du 20 avril 2000 du maire de la commune de Saint-Paul refusant de modifier le cahier des charges du lotissement Notre-Dame ; 2°) statuant sans renvoi, de rejeter la requête de l'association

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

2004 en vue de la désignation du conseiller général du premier canton de Sainte-Marie ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation

1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

le décret du 30 mars 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, C et A D ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier le décret du 30 mars 2017 pour y porter

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1988 et 30 septembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE LANSAC (Hautes-Pyrénées

Par un arrêt n° 22PA02683 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société LMC Conseil contre ce jugement.

ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité si la note de service est regardée comme indivisible ; 2°) d'annuler la décision du directeur général des finances publiques du 2 juin 2015 refusant de modifier

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 30 mai 2006, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice