de l'article 27 du même code : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre

pièces du dossier, en ce qu'il juge que le retard de diagnostic fautif lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes n'pas eu pour effet, en l'espèce, de lui faire perdre

Par un courrier du 18 janvier 2022, le préfet a informé l'intéressée de ce que ce refus lui avait fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation et qu'elle ne figurait plus sur la

part, la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Frouzins a décidé de mettre fin à son stage compte tenu de la suppression de son poste, l'a radié des cadres et lui a fait perdre

soutenir que le décret attaqué a été pris selon une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : (...) le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu : (...) par les circonstances qui font perdre

, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE EN PARTIE RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CONSTRUCTIONS DU CIMETIERE DE CANTO-PERDRIX

A a perdu totalement la vision de son oeil droit ; Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Grenoble que le diagnostic définitif d'endophtalmie n'a été

son contenu transporté à Alger sur ordre des autorités françaises ; qu'en raison des délais mis par l'administration à organiser ce transfert, une partie des meubles et objets a été endommagée ou perdue

ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ; qu'il n'en va, en revanche, pas de même du préjudice résultant des revenus futurs perdus

. - CONSEILLERS CONSULAIRES ET CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER - DÉMISSION D'OFFICE (ART. 17 DE LA LOI DU 22 JUILLET 2013) - CONSEILLER AYANT PERDU SA QUALITÉ D'ÉLECTEUR EN RAISON

.* DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER - CAS OU LE REQUERANT A PERDU SON GRADE D'OFFICIER.

Si, au cours de cette période, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé ; qu'aux termes de l'article 7 de

qu'à la circonstance que, compte tenu de ce que la réforme du régime des retraites entrera en application le 1er janvier 2004, repousser la décision sur sa demande au delà de cette date lui ferait perdre

d'un congé spécial, s'il en remplissait les conditions, et conserver ainsi sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'agent qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre

l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue

médullaire ; que, par un jugement du 19 juin 2009, le tribunal administratif de Paris, estimant que les médecins, en s'abstenant de pratiquer une nouvelle intervention, avaient commis une faute ayant fait perdre

tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite d'un changement des circonstances de fait, perdu

DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Peut être condamnée au paiement des frais irrépétibles la partie qui perd

de 300 000 F en réparation du préjudice subi du fait de fautes commises par l'hôpital "La Pitié" lors d'interventions chirurgicales pratiquées les 23 et 28 octobre 1980 et à la suite desquelles il a perdu