Omer X... des documents administratifs le concernant, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de

code général des impôts qu'elle a acquitté, au titre de l'année 1994, à raison de la cession d'un immeuble situé à Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Boulard, Conseiller d'Etat, -les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Cayenne qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1982 à 1983, d'autre part, remis à sa charge ces impositions ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 au titre de la contribution exceptionnelle de l'année 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

décharge des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977, °2 - accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces