B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait l'obligation de quitter le

A...disposait de voies de recours effectif contre l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, il n'en a pas fait usage ; qu'en décidant de mettre à exécution l'obligation de

territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a quitté

A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à la suspension de l'exécution

pour excès de pouvoir les décisions du 20 août 2015 par lesquels le préfet de l'Ardèche a constaté que son certificat de résidence algérien était périmé et le lui a retiré, lui a fait obligation de quitter

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé l'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter

sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé l'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter

Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter

février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 juillet 2015 ayant refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C...A...et ayant fait obligation à l'intéressée de quitter

administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2023 du préfet de la Guadeloupe l'obligeant à quitter

L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter

B...de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination vers lequel il pourra être reconduit jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Lyon ait statué sur le bien-fondé

A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, enjoint au préfet de Guyane de délivrer à M.

A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale à l'existence de circonstances exceptionnelles uniquement pour les personnes se trouvant en situation irrégulière et ayant l'obligation de quitter

A..., le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre des époux des arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en date du 13 juin 2019. M.

A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français ; - en exécution de ce jugement, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au réexamen de la situation