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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007816703
6 janvier 1993
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007799915
17 mai 1991
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007800383
13 mars 1991
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616608
31 mai 1978
SA RAISON OU SA DENOMINATION SOCIALE EST SUIVIE DE LA MENTION "SOCIETE EN LIQUIDATION".
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617045
12 janvier 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661160
2 décembre 1977
TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27 JUILLET 1970 QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007863693
22 juin 1994
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007865918
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007836442
5 novembre 1993
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national, "peuvent être dispensés du service militaire les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007840606
24 juin 1994
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007842943
attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007842979
CETAT:CETATEXT000007838375
8 avril 1994
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007838551
7 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007839053
2 mars 1994
administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale du service national a rejeté sa demande de dispense en qualité de soutien
CETAT:CETATEXT000007868235
CETAT:CETATEXT000007880228
31 janvier 1996
à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le préfet de la région de Bourgogne et du département de la Côte d'Or a rejeté sa demande de dispense du service national en qualité de soutien
CETAT:CETATEXT000007882499
22 janvier 1996
CETAT:CETATEXT000007609139
31 janvier 1969
. - Incidents de procédure - Intervention - Intervention d'un actionnaire de la société requérante.
CETAT:CETATEXT000007607992
2 juillet 1969
. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de l'existence apparente d'une société.
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