LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; 2° LUI ACCORDE

l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mars 2003 modifiant le décret du 24 janvier 2002 ayant accordé la nationalité française à sa mère, Mme Mina B,

clos en 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de rétablir la société SEEEE au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités dont les premiers juges ont accordé

à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; - de condamner le département du Val-de-Marne et l'entreprise Coutant à le garantir intégralement des condamnations mises à sa charge ; de réduire les indemnités accordées

A est originaire de la province de Wardak ; qu'il aurait décidé de s'engager en 2006 comme informateur pour les services secrets afghans ; que sa mission dans la province de Ghazni ayant été découverte

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2017 rapportant le décret du 17 octobre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

Par un jugement n° 1401879 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a accordé à M.

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DETTES - Promesse de subvention accordée

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE

L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI N° 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975, QUI, DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, INSTITUE UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE CERTAINES COLLECTIVITES, PREVOIT QU'A DEFAUT D'ACCORD

rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 15 avril 1977 ; °2 accorde

janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé

DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; 2° LUI ACCORDE

DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 2 avril 1998, le maire de Sélestat (Bas-Rhin) a accordé

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; que, par un jugement du 14 juin 2011, le tribunal administratif a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination, accordé

société Tracol Films, que dirigeait la requérante, a reçu du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) plusieurs aides à la production au cours des années 2002 et 2003 ; qu'à la suite de la découverte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la conclusion, le 14 mars 2002, d'un accord entre des organisations patronales et salariales de Seine-et-Marne concernées par

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des redevances auxquelles elle a été assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ; 2°) lui accorde