AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618395
29 juin 1981
29 juin 1981
GRASSE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618587
28 mai 1980
28 mai 1980
AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REDUIT LES SUPPLEMENTS
Source officielle