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472 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618395

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

GRASSE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618587

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REDUIT LES SUPPLEMENTS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619091

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

EGALEMENT APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QU'IL A ADMIS QUE LES DEDUCTIONS OMISES FUSSENT PRISES EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616701

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

LE CONTRIBUABLE NE FAISAIENT PAS DE DISTINCTION POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ENTRE LES OPERATIONS DE VENTE ET LES TRAVAUX D'INSTALLATION ET DE POSE DES APPAREILS DE BLANCHISSERIE, ALORS

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617227

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ALORS SON MARI; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A SOUSCRIT A ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617660

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X..., A TITRE ONEREUX, L'ENSEMBLE DES MOYENS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET ALORS MEME QUE LES ASSOCIES ETAIENT CONVENUS QUE CETTE PRESTATION NE DONNERAIT LIEU A AUCUN PROFIT, LA "SOCIETE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620107

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621430

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

UTILISE A DES FINS PERSONNELLES DES FONDS QUI AURAIENT PU ETRE PLACES DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE EN ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET QUE LES PRODUITS DE CES FONDS N'AURAIENT ALORS

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614506

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615100

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958, AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645039

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

SUFFISANTES DES DEPENSES PAR LUI ALLEGUEES ET EN INDIQUANT QU'EU EGARD A LA QUALITE DE "COMPTABLE DE FAIT INFIDELE" DE L'INTERESSE IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CETTE CARENCE PAR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619296

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

LE MOYEN UNIQUE TIRE PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 223-1, 209 ET 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615283

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

constitue en toute hypothèse une formalité substantielle à laquelle la transmission ultérieure au préfet du mémoire détaillé du contribuable en vue de la saisine du président du conseil régional ne peut suppléer

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177440

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

A a refusé de convoquer l'assemblée alors que la tenue d'une séance avait été programmée et que l'assemblée doit se réunir dans les meilleurs délais pour élire un nouveau président et pourvoir au remplacement

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630530

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 alors

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL APPARTIENT AU PRESTATAIRE DE SERVICES D'ALLOUER AU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE LES REMUNERATIONS EN ESPECES ET LES AVANTAGES EN NATURE QUI LUI SONT DUS EN VERTU DES CONTRATS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628586

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "ALICE PRESSING", dont le siège est ..., représentée par son Président, et tendant

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013962

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

décision du 11 juin 1996 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Agesinate de Villeneuve l'autorisation d'agrandir de 628 m2 la surface de vente d'un supermarché "Super

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616388

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-A-2 ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665100

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

POITIERS ; QUE, SI LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PORTE QUE "LES MEMBRES DE LA COMMISSION, A L'UNANIMITE, SONT FAVORABLES A UNE INTERDICTION DE L'AFFICHAGE AUX ABORDS DE LA "PENETRANTE EST, A POITIERS", ALORS

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