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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443413.20230327
27 mars 2023
Par un arrêt n° 14VE02206 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:443457.20230327
Par un arrêt n° 14VE02208 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Axa, a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande
ECLI:FR:CECHS:2023:443483.20230327
Par un arrêt n° 14VE02211 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Imerys, a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141266
24 novembre 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03290 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032378000
7 avril 2016
Par un arrêt n° 13VE01058-13VE01121 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel du préfet de police en annulant ce jugement et en rejetant la demande de première
ECLI:FR:CECHS:2021:453798.20211122
22 novembre 2021
Par un arrêt n° 19PA04072 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007618
28 novembre 2007
du 26 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966206
8 mars 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074699
28 juillet 1999
de reconduite à la frontière ; que les dispositions du chapitre IV du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, intitulé "Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192945
25 octobre 2004
) ; Considérant que, par ordonnance du 10 mars 2003, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable l'appel formé par le PREFET DE POLICE à
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459107.20220623
23 juin 2022
Par un arrêt n° 21PA00651 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705
5 juillet 2023
Par un arrêt n°s 19BX04529, 19BX04698 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008091950
3 avril 2002
de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ; Considérant que, par le jugement du 12 octobre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008052451
10 décembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté partiellement sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
10 SS
CETAT:CETATEXT000007922406
16 octobre 1996
Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500073.20250728
28 juillet 2025
Par un arrêt n° 24VE02294 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491599
4 mai 2016
Par un arrêt n° 11NT02618 du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le département de la Manche contre ce jugement.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226297
27 juin 2005
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464469.20230329
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007699856
28 septembre 1984
un jugement du 17 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre un jugement du 29 décembre 1976 annulant les dispositions de l'arrêté
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