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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022677958
26 juillet 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, présentée sur
CETAT:CETATEXT000038366684
4 avril 2019
ordonnance.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042097429
1 juillet 2020
Par une ordonnance n° 2001039 du 3 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327
27 mars 2023
Par une ordonnance n° 22NT00269 du 2 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008206225
18 juin 2003
; que, par jugement du 10 juin 2003, le tribunal administratif de Papeete a annulé ces deux arrêtés ; que, dès lors que les mesures ordonnées par le juge des référés en application de l'article L. 521
7ème et 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712844
13 juin 2016
Par une ordonnance n° 1510255 du 19 janvier 2016, le juge des référés a prononcé la liquidation de cette astreinte à hauteur de 51 000 euros et a enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de
CETAT:CETATEXT000036152244
29 novembre 2017
La commune relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a prononcé cette injonction. 5.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463229.20220622
22 juin 2022
Par une ordonnance n° 2100891 du 21 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à verser à la société Vinci Construction Terrassement une
ECLI:FR:CEORD:2025:500998.20250203
3 février 2025
C fait appel de l'ordonnance n° 2500116 du 10 janvier 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 3.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195194
5 avril 2004
X à compter du 23 septembre 2002 et décrivant son affectation ; que par une nouvelle ordonnance du 24 juin 2003, le juge des référés, après avoir relevé que cet arrêté du 9 mai 2003 n'était pas exécutoire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007875
21 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2001 du tribunal
CETAT:CETATEXT000036396742
2 janvier 2018
Par une ordonnance n° 1709891 du 28 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000033668239
16 décembre 2016
Article 2 : L'ordonnance n° 1605383 du 4 novembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037649057
26 novembre 2018
Par une ordonnance n°400841 du 30 juin 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté l'appel formé par le maire de Nice contre cette ordonnance.
CETAT:CETATEXT000021191619
19 octobre 2009
Vu l'ordonnance du 4 octobre 2009, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474267.20230711
11 juillet 2023
Par une ordonnance n° 22TL21987 du 2 mai 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a fait droit à l'appel formé par la société Cuartero contre cette ordonnance et à sa demande
CETAT:CETATEXT000008192868
26 juillet 2004
; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de
CETAT:CETATEXT000038742977
4 juin 2019
d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution ".
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178792
18 mai 2005
du 24 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167353
9 avril 2004
en date du 4 février 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2004 par laquelle le juge des référés
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