1er-2° du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 modifié comportait, aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1988, l'intitulé suivant : "Soutenance et discussion, devant le jury

X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "le recours en révision contre une décision contradictoire

Dès lors, ce moyen manque en fait et ne constitue pas, en tout état de cause, une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 7.

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle

Vu °1) sous le °n 78 838, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Akua Z...

1 et 2 du jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'article 3 et le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...)

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

. 521-2 du code de justice administrative, n'entre dans aucun des cas de révision prévu par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable

A, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire

, préciser son interprétation des dispositions figurant au a) i et au a) iii de l'article 3 du règlement n° 834/2007 dans sa rédaction alors en vigueur, lequel disposait que " la production biologique

est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 " ; Considérant en premier lieu qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de la Constitution, aux termes desquelles " La loi fixe les règles

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Mme Cintia C, Mme Marie-Colette A, Mme Marie-Claude A, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 711-2 et R. 834-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : M.