X..., A ACCORDE A CELUI-CI UNE REDUCTION FONDEE SUR CE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT, A CONCURRENCE DE 33.825 F, JUSTIFIE DE L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE POUR 1971 ; CONSIDERANT QUE M.

la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la contribution des patentes et instituant une taxe professionnelle, applicables aux années d'imposition 1978 et 1979 : "La taxe professionnelle a pour base

19-03-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Base d'imposition - Classement des terres

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES EVALUATIONS SERVANT DE BASE

N'ONT PAS ETE EQUITABLEMENT REPARTIES ENTRE LES PROPRIETAIRES ; MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 "LE SYNDICAT FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR DETERMINER LES BASES

. : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LES EMOLUMENTS DE BASE CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS

. - Autorisation accordée sur la base de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

en date du 29 décembre 2000 ; qu'alors même que ce jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est frappé d'appel, l'annulation de la décision de refus de séjour qu'il a prononcée prive de base

l'article 7 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : "Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base

. - SANCTION FONDÉE SUR UNE « RÈGLE » QUI N'A ÉTÉ ÉDICTÉE PAR AUCUN TEXTE - BASE LÉGALE - ABSENCE [RJ1].

. - Base de versement - Rémunérations allouées à des personnes placées dans un état de subordination - "Artistes" liés par contrat à une société d'édition de disques.

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 44 de la loi du 12 novembre 1968 - Mesures pouvant être légalement prises sur la base

. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.

. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à la taxe locale établie sur la base de déclarations comportant dissimulations ou fausses

. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

QU'ELLE A RECONSTITUE ; QU'ELLE A NEANMOINS FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE PAR ELLE SUR LA BASE

MOTIF SUSRAPPELE QUI A ETE RETENU PAR LE MAIRE, CET ARRETE TROUVAIT AINSI D'AILLEURS QUE L'A FAIT VALOIR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, UNE BASE

chacun des membres" ; qu'il résulte de cette disposition que, pour le calcul de la taxe professionnelle due par chacun des membres des sociétés civiles de moyens, il y a lieu de prendre en compte une base