POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

crime, délit de vol, escroquerie, abus de confiance, homicide ou blessures, attentat aux moeurs, viol ( ...)" ; qu'il précise que la sanction a été motivée par le fait que M.

DRIF fait valoir qu'il a été victime d'une blessure subie lors d'une agression survenue en janvier 1994, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une telle circonstance ait fait obstacle à ce qu'il entreprenne

Ardennes a reconnu à M.

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Z... relative au préjudice corporel, qu'il soit procédé à une expertise en vue de déterminer en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la date de consolidation des blessures de

du tribunal administratif de Nîmes a suspendu l'exécution de cet arrêté ; 3.

été atteint à deux endroits sur la joue gauche par l'aiguille contenant du produit iodé et que cette blessure accidentelle est la cause de la cicatrice sur la joue que porte l'enfant ; que Mme X... avait

A, bénéficiaire d'une pension de victime civile de la guerre 1939-1945 concédée au taux de 100% et décédé le 29 mars 2001, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour

du jugement du 21 décembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en tant qu'il a attribué à M.

Claude X..., gardien de la paix, a été radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1971 en raison des séquelles de blessures reçues en service ; qu'il a, en application des articles L. 27 et L.

est un délai franc ; que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a été signifié au ministre le 22 août 2001 ; que le recours du ministre a été enregistré le 23 octobre 2001

A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Nancy d'annuler la décision du 1er octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour

un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.

de l'accident au cours duquel la voiture conduite par Mme X... a heurté le véhicule de Mme A... qui arrivait sur sa gauche ; que la Communauté urbaine de Lille ne rapporte pas ainsi la preuve qui lui

A ; Considérant ce qui suit : 1.

antécédente a été la cause, directe, certaine et déterminante de l'infirmité nouvelle ; Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en date 13 avril 1999

a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.

suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

lieu d'annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée sur ce point à la demande de M.