indemnité avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus le 24 avril 1989 et mette les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Blois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

février 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sociale agricole des Charentes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Française Loire - Haute Loire SSAM ; 3°) de mettre à la charge de la Mutualité française Loire - Haute-Loire SSAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE AUX DEPENS ; VU LE DECRET N 60-492 DU 12 MAI 1960 ; LE

avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, dans il résulte des dispositions du second alinéa qu'il est notamment applicable aux agents des organismes de mutualité sociale agricole :

rembourser le montant des cotisations perçues au titre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains, 2- annule pour excès de pouvoir cette décision, et condamne la Caisse de Mutualité

AOUT 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST ..., A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET LA CAISSE DE MUTUALITE

sociale agricole de Provence Azur et du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

20 février 1986 pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code

A et Mme B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 octobre 1984 par laquelle le chef du service du travail et de la protection sociale agricoles de la Dordogne a invité le directeur de la caisse de mutualité

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1974 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE A LUI VERSER LA SOMME DE 20.600 F AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE L'ACCIDENT, MAJOREE DES FRAIS ENGAGES AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE