Delarue, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

par jour en vue d'assurer l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 1980 en ce qui concerne le paiement à son échéance, le 31 décembre 1984, de l'annuité de rachat de la concession

à fin de sursis à exécution de la délibération du jury d'examen de l'institut de droit canonique de Strasbourg en date du 3 juillet 1992, d'autre part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en interprétant la demande de M.

; qu'il a statué sur ces conclusions par un jugement suffisamment motivé ; que, par suite, M.

Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON et de Me Pradon, avocat de la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH), - les conclusions de

Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy, - les conclusions

ET DU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

B.E.T.E.R.U. : Considérant que les conclusions d'appel incident formées par la S.A.R.L.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Irrecevabilité de conclusions additionnelles présentées tardivement.

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

. - Conclusions nouvelles irrecevables.

. - Conclusions à fin d'indemnité.

. - Conclusions nouvelles irrecevables.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.