- les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière du ..., - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

Sur les conclusions en décharge : Considérant, en premier lieu, qu'en cas de fusion de deux sociétés anonymes, l'échange auquel il est procédé des actions de la société absorbée contre des actions

Y... au titre de sa quote-part dans l'actif de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois, et d'autre part rejeté la demande présentée devant cette commission par M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Energie Janaillat au titre de ces mêmes dispositions.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la COMMUNE DE BAGNEUX et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du syndicat coopératif du 48/50 et autres, - les conclusions de

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat du département de Lot-et-Garonne et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Camineo

AYANT, A L'OCCASION DE LA CESSION, EN 1960, DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME "BOUCHERIE X... " , REPRIS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DEUX IMMEUBLES SIS A ...

lui avaient été initialement assignés et au rôle de la taxe professionnelle pour l'année 1982, et a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition d'une plus-value réalisée en 1983 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-163 du 12 février 2015 ; - le code

de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

ROCAMAT PIERRE NATURELLE, - les conclusions de M.

C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré à la société Patrimoni Group un permis

Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle la SAS Archivage Gestion Organisation, anciennement dénommée société SICO, avait reçu l'ensemble du patrimoine de sa filiale à 100 %, la société Archivage

en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PORT D'ALBRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la "Société

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

communal en cas de non-réalisation du projet de construction de dix-sept logements à caractère social, a créé des droits au profit de la société acquéreuse.