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1 948 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931769

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes, ainsi qu'à la décharge des cotisations

Source officielle

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030912546

Admin. suprême

17 juillet 2015

17 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390125

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463887.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007642716

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

EST FONDE A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236183

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

A...et la société PCM Consultants pour la location de sa clientèle comportait, ainsi qu'il a été dit, une clause d'indexation de la redevance en fonction de la variation de l'indice national du coût de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548996

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

.) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548999

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

.) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136833

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

est établi par arrêté interministériel (...) / Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale ; qu'en application du règlement conventionnel minimal alors en vigueur

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459870.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

qu'ils estiment grave et manifestement illégale au droit de grève portée par la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Kourou a modifié la définition du service minimum

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673256

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235299

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés (...)

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709177

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

rejetant sa demande de décharge de l'ensemble des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) de mettre à la charge

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

, cette convention porte notamment sur : " La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157823

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699210

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

. : Cons. qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issu de l'article 11 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980, " Un décret en Conseil d'Etat précisera

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438004.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Vu la procédure suivante : La société JMB Productions a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002394

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471774.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

proportionnelle aux revenus d'activité en lieu et place de la cotisation forfaitaire par tranches et précisent les conditions de cotisation du conjoint collaborateur.

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