le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application

En conséquence, les litiges relatifs à la délivrance par l'OFPRA des attestations tenant lieu d'acte d'état civil ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires. 4.

au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de

1°), sous le n° 115 367 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE INTERNATIONALE

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

le cadre du recours dont la décision finale de rejet est susceptible de faire l'objet et dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 46 de la directive ; que cette

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

enregistrée le 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle et le Syndicat français

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français

Il ne peut, par suite, invoquer les dispositions qui viennent d'être citées pour faire valoir qu'il ne peut pas faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

soit enjoint au préfet de la Gironde de leur indiquer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir avec le second fils de Mme A, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision

Afin de prendre une décision sur la recevabilité d'une demande de protection internationale en vertu de l'article 33, paragraphe 2, point d), une demande de protection internationale ultérieure est tout

Il soutient que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle n'est pas justifiée par l'urgence et que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas

du préfet de Mayotte du 27 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et aux autorités consulaires françaises aux Comores d'organiser son retour sur le territoire français