Les requérants font valoir que le conseil général de Saône-et-Loire a rendu son avis sur le projet de décret portant délimitation des cantons dans ce département dès sa réunion du 27 septembre 2013, alors

AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400.000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le département de la Réunion, le procureur de la République de Saint-Denis et le procureur de la République de Saint-Pierre

DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL

d'où est originaire son conjoint ; que l'intéressée, à laquelle un congé bonifié a d'ailleurs été refusé en 1999, et nonobstant la circonstance que plusieurs membres de sa famille résidaient dans le département

du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...est devenue associée de plusieurs sociétés en participation (SEP), dont les SEP Faucon 2, 3 et 5 et Erable 1, 2, 4 et 5, en vue de réaliser dans le département

A...est devenu associé de plusieurs sociétés en participation (SEP) dont les SEP Faucon 2, 3 et 5 et Erable 1, 2, 4 et 5, en vue de réaliser dans le département de La Réunion des investissements productifs

public maritime de l'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 5111-2 de ce code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements

d'outre-mer, dont l'activité est l'administration et/ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche " ainsi qu'aux " entreprises, établissements ou toute autre structure situés dans les départements

Patrick A ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M.

décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 ni celles d'aucun autre texte législatif ; rejet .Requête du commissaire de la République du département

remettre en cause les titres ainsi cédés ; que le décret du 30 juin 1955, qui a transféré la zone des "cinquante pas géométriques" dans le domaine privé de l'Etat, a expressément réservé, dans le département

cinématographique accordant à la société foncière de la Plaine et à la société Mascareignes Kino l'autorisation préalable pour la création d'un établissement de 10 salles et 1 876 places à Saint-Pierre (La Réunion

avec lesdites régions () / 4.

, Mayotte et Iles Eparses, le directeur du service local est chargé, sous l'autorité du préfet de région, préfet du département de la Réunion (...), de la mise en oeuvre de la politique de l'aviation

moment où, en application des dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982, le quorum s'apprécie ; que le refus des membres du personnel présents de signer la liste d'émargement, puis leur départ

installée sur une rivière, dont la production alimente 15 conteneurs-citernes déployés dans les points noirs d'accès à l'eau et que 15 conteneurs-citernes supplémentaires, réquisitionnés dans le département

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Me Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du département

A l'issue du deuxième tour de scrutin qui a été organisé à la Réunion, pour les élections régionales, le 13 décembre 2015, la liste " Réunionnous ", conduite par M.

, département où ils sont nombreux et dans une situation précaire et, d'autre part, à Mayotte qui a été maintenu en zone d'installation contrôlée alors que le manque d'huissiers dans le département a souvent