janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en écartant l'application de la clause de cessation du C de

qu'il n'a pas opposé un refus mais sursis à statuer compte tenu des incertitudes révélées lors de l'instruction de la demande ; qu'en effet une tierce personne a demandé sous la même identité un passeport

condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après

consul de France à Téhéran sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

doit être reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord : (...)

décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie" ; que cet arrêté a été abrogé par le décret du 10 janvier 2000 qui a rendu sa compétence de droit

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir suivre les enseignements conduisant à la délivrance du diplôme d'études universitaires générales de droit à l'université Montpellier I

LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, ELLE N'A PAS PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DES DOUTES QU'ELLE AURAIT DU EPROUVER, A LA DISSEMBLANCE ENTRE LA PHOTOGRAPHIE FIGURANT SUR LE PASSEPORT

mesures utiles sous astreinte, en vue de reconnaître la nationalité française de ses trois enfants nés en Mauritanie les 19 avril 2005, 11 septembre 2007 et 28 août 2010, notamment par la délivrance de passeports

Fin de visas de l'Affaire N° 238026 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

X..., ressortissant algérien entré en France le 3 octobre 1986 muni d'un simple passeport qui ne lui permettait pas d'y séjourner plus de trois mois, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsque le

et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Nunes X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, à l'ambassadeur de France en Mauritanie de délivrer des passeports

Mme E A, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2017 par laquelle le préfet de l'Essonne leur a demandé de restituer le passeport

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale