normales nationales d'apprentissage ne constituaient pas des établissements d'enseignement supérieur, les enseignants desdites écoles ne pouvaient légalement prétendre au bénéfice de la prime d'enseignement

ou déléguée à une entreprise privée dans le cadre de la passation d'une convention de délégation de service public ; que si les caisses des écoles constituent des établissements publics communaux dotés

du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature : les magistrats chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice

Ce programme, dénommé " éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée

François A, d'une part, a annulé la décision du secrétaire général de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) du 24 février 2004 rejetant la demande de M.

administratif de Marseille statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande du syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles

X... de l'école de masso-kinésithérapie de Bordeaux, le conseil de cette école s'est fondé sur la circonstance que l'attestation sur l'honneur délivrée par le candidat lors de son admission à l'école révélait

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre en date du 23 novembre 1989 par laquelle le directeur de l'école nationale d'administration l'informe que la dernière année de scolarité de l'école spéciale

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 novembre 2021, le syndicat mixte de l'école supérieure de commerce et de management déclare se désister de son pourvoi.

ministre de la culture et de la communication du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la nature des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles

B a été informé le 21 septembre 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires, après avis motivé du directeur de l'école et au vu du rapport du coordonnateur

de l'Etat après leur sortie de l'école ". 6.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fondation pour l'école, de la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes et de Mme B...est rejetée.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement d'un maître de conférences en théorie et pratique du paysage à l'école nationale du paysage ouvert par

l'exécution d'une délibération du Conseil de Paris en date du 3 juin 1985 accordant la garantie de la Ville de Paris à un emprunt à contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Paris par l'association "Ecole

DE L'ECOLE SAINTE-GERMAINE DE PORNICHET, dont le siège social est ... ; l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (O.G.E.C.)

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fondation pour l'école est rejetée.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 et des actes règlementaires pris

temps passé comme élève aux anciens élèves de l'école navale promus officiers et deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers d'active ou dans un corps à statut militaire