CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès

annoncer le décès d'une personne qui s'était suicidée - Recours pour excès de pouvoir.

AE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions

K... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que

XG... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige (...) ; Considérant que sous le n° 188925 la société 3M France a saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -<CA>Régime de la police d'Etat - Suppression - a) Critères - b) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité administrative

[2] Contentieux- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Atteinte au site.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Exception préjudicielle de légalité d'un arrêté municipal soulevée devant le juge de simple police - Recours pour excès

CETAT16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT [1] Recours direct pour excès de pouvoirs - Voie parallèle.

de pouvoir

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA INTELMATIQUE, dont le siège est 16-18, rue du Dôme à Boulogne-Billancourt cedex (92514) ; la SA INTELMATIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, devant le tribunal administratif, Mme X... avait demandé l'annulation, pour excès

Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires

devait donc être regardé comme étant en disponibilité ; que l'arrêté du 21 mars 1989 plaçant rétroactivement le requérant en position de détachement a été pris après l'introduction d'un recours pour excès

pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé cette ordonnance ; Considérant, en premier lieu, qu'un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès

administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d'une section de commune, le contribuable justifiant d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours pour excès

. - EOLIENNES - PERMIS DE CONSTRUIRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - CRITÈRES - A) CRITÈRE PRÉPONDÉRANT - VISIBILITÉ - B) CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES - DISTANCE - HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2009 par laquelle le consul général de France à Montréal (Canada) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

pas de dispositions étrangères par leur objet aux matières relevant d'un règlement intérieur de conseil municipal, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès