de ne pas subir de torture ou de traitements inhumains et dégradants ne sont pas méconnus dès lors que l'exigence d'un visa ne saurait créer par elle-même un danger caractérisé et imminent pour la vie

Fodé Caramo devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Dondu Y..., épouse Z..., de nationalité turque ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme Z... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

attestation des autorités du Bangladesh quant au caractère falsifié des actes d'état civil relatifs au mariage de Mme C et à la naissance de ses deux enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : 1- La requête sera formulée par écrit et présentée

de vacation écrites, ce que M.

de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention

publier au Journal officiel les arrêtés d'inscription sur la liste des spécialités remboursables ainsi que les avis sur les taux de prise en charge pour l'assuré et le prix résultant de l'avenant à la convention

condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degrés dans le cadre de la procédure écrite

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article

internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.