et Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille doit être regardée comme visant la décision implicite intervenue le 9 mai 1988 et confirmée par la lettre du 11 mai 1988 ; que, par suite, la fin

recours dirigé contre la décision du 26 mars 2008 du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; Sur la fin

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de La Rochelle soutient que le tribunal administratif de Poitiers a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

D soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas de façon complète au moyen par lequel il soutenait que c'était à tort que le tribunal administratif avait écarté la fin

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant que la requête de M.

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins

rejetée par l'arrêt attaqué, avait de ce fait la qualité de partie dans l'instance engagée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle

Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

2001 du directeur de l'école nationale des impôts; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision ; Considérant que, pour écarter la fin

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Chantiers Modernes a opposé aux conclusions de la SOCIETE BLEU AZUR une fin

l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la fin de non recevoir tirée de ce que sa demande serait irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative

visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire du 11 avril 2005 leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur la fin

Said Hand Ouyahia était titulaire d'un mandat, au moins verbal, pour exercer ce recours en son nom ; que la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre des affaires étrangères doit donc être

de non-recevoir opposées à la requête n° 353608 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir : 4.

A une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa demande. Ce mémoire a été communiqué par le tribunal administratif à M.

Marseille doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les fins

X devant le tribunal administratif de Strasbourg et les fins de non-recevoir opposées en première instance par la commune de Sarreguemines ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sarreguemines

et de la formation professionnelle a autorisé la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE à prononcer son licenciement ; Considérant qu'après avoir censuré le motif par lequel les premiers juges, sans examiner la fin

et de sa belle-fille ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que Mme A conteste l'erreur

surface de vente de 5 990 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles de bricolage et de jardinage, à Méru (Oise) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins