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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218789
8 décembre 2010
qu'il prévoit une limite d'âge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620196
22 juin 1983
inhérents à la fonction qu'il occupait précédemment et doit venir en déduction de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; que, si l'intéressé n'a pas déclaré de revenus
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167701
18 février 2004
une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le
5 SS
CETAT:CETATEXT000007994542
31 janvier 2000
notification de la décision du Conseil d'Etat, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour une fois ce délai passé ; 4°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 4 000 F au titre des frais
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620248
2 juin 1986
non échues : Considérant que la Société SOCODIMEX a constitué, à la clôture des exercices 1975 à 1978, des provisions pour "dépréciation de traites non échues" ; que, pour justifier ces provisions, elle
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008056177
8 novembre 2000
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039480
27 juillet 2001
Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008181802
21 octobre 2005
X soutient qu'il connaît de graves problèmes de santé, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ni,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869168
5 juin 2009
pour effet de placer ces derniers dans une situation moins favorable que celle des agents immédiatement reclassés ; que le ministre n'invoque aucune nécessité justifiant dans l'intérêt du service la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103522
13 novembre 2002
termes du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite
CETAT:CETATEXT000008189075
30 juillet 2003
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008045848
28 mai 2001
anciens combattants et victimes de guerre de la région Centre atteste que l'intéressé peut bénéficier, dans le cadre de l'autorisation de cure militaire qui lui est accordée, d'une dispense d'avance de frais
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731
31 juillet 2025
délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête est nécessaire.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037408473
17 septembre 2018
au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune de Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de son manque à gagner et de 50 000 euros au titre de ses frais
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166637
1 octobre 2019
Le courrier du 14 mai 2018 adressé à Mme A... énonce : " Votre situation financière nécessite une régularisation puisqu'à partir du 18 octobre 2016, vous avez perçu un plein traitement ainsi que la moitié
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205240
13 décembre 2017
Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte réglementaire non publié mettant en oeuvre le système d'information asile (SI asile), modifiant le traitement
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211506
27 juillet 2005
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
Sur les frais d'expertise : 9.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803124
9 novembre 2011
charge de la Commission de régulation de l'énergie le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219841
10 mai 2006
que, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, pour l'ensemble des frais exposés par M.
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