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2 409 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218789

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

qu'il prévoit une limite d'âge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620196

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

inhérents à la fonction qu'il occupait précédemment et doit venir en déduction de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; que, si l'intéressé n'a pas déclaré de revenus

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167701

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007994542

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

notification de la décision du Conseil d'Etat, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour une fois ce délai passé ; 4°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 4 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620248

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

non échues : Considérant que la Société SOCODIMEX a constitué, à la clôture des exercices 1975 à 1978, des provisions pour "dépréciation de traites non échues" ; que, pour justifier ces provisions, elle

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008056177

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039480

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008181802

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

X soutient qu'il connaît de graves problèmes de santé, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ni,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869168

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

pour effet de placer ces derniers dans une situation moins favorable que celle des agents immédiatement reclassés ; que le ministre n'invoque aucune nécessité justifiant dans l'intérêt du service la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103522

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

termes du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189075

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008045848

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

anciens combattants et victimes de guerre de la région Centre atteste que l'intéressé peut bénéficier, dans le cadre de l'autorisation de cure militaire qui lui est accordée, d'une dispense d'avance de frais

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête est nécessaire.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037408473

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune de Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de son manque à gagner et de 50 000 euros au titre de ses frais

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039166637

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Le courrier du 14 mai 2018 adressé à Mme A... énonce : " Votre situation financière nécessite une régularisation puisqu'à partir du 18 octobre 2016, vous avez perçu un plein traitement ainsi que la moitié

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205240

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte réglementaire non publié mettant en oeuvre le système d'information asile (SI asile), modifiant le traitement

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211506

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Sur les frais d'expertise : 9.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803124

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

charge de la Commission de régulation de l'énergie le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219841

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

que, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, pour l'ensemble des frais exposés par M.

Source officielle

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