QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z...

société anonyme "NOUVELLES EDITIONS MUSICALES CARAVELLE" (ci-après la "société CARAVELLE") soutient qu'elle n'a pas été informée de la vérification de comptabilité dont elle allait faire l'objet ; qu'il résulte

ET R.172 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

ALBERT COMMANDANT DE GROUPEMENT HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QUE, PAR CE

X... le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, M.

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après l'avoir déchargée, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et des pénalités correspondantes résultant

Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme

A PARIS 15 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT LE RESULTAT

son compte la société Socodis, dont elle est la filiale ; que la réalité de ces activités ne peut être regardée comme établie ; que c'est par suite à bon droit que le service a réintégré dans les résultats

son livre-journal ; que, par suite, c'est à bon droit que les bénéfices non commerciaux résultant de l'activité professionnelle de M.

bâtonnier en exercice, dont le siège est au Palais de Justice à Avranches (50300) ; 2°) la COMMUNE D'AVRANCHES, représentée par son maire en exercice ; 3°) l'ASSOCIATION DES MAGISTRATS, MAGISTRATS HONORAIRES

du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en activité ou honoraires

d'asile détermine la composition des sections de la Cour nationale du droit d'asile et prévoit que ces formations de jugement comptent, outre un président, nommé parmi les membres en activité ou honoraires

au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage d'un immeuble de bureau dont la construction leur a été confiée, une somme de 10 017 euros TTC au titre du coût horaire

X..., ni d'aucun indice permettant d'en suspecter la sincérité ; que si elle a fait valoir que les honoraires figurant à son nom, pour les trois années en cause, sur les relevés établis par la caisse primaire

jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné l'IME " Le Colombier " à verser la somme de 1 000 euros à Mme C en son nom propre et en ce qu'il n'a pas statué sur les frais et honoraires

plaise au Conseil annuler une décision du 9 avril 1975 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'amnistie résultant

ET SLOAN EN FIXANT A 101 444 F LEURS HONORAIRES DE CE CHEF ; EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DES TRAVAUX : - CONS.

APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU BIEN, ET NOTAMMENT DANS LE CAS OU IL S'AGIT D'UNE RESIDENCE DE PLAISANCE OU D'AGREMENT AU SENS DU 4 PRECITE DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE