fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du Conseil constitutionnel de lui communiquer la décision par laquelle il a désigné un rapporteur pour instruire

commercial, la société Krakus a délimité une zone de chalandise correspondant à un temps de trajet d'accès au site d'une quinzaine de minutes et comportant 5 982 habitants ; que, toutefois, les services instructeurs

.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les rapports établis par les services instructeurs ont fait état du titre habilitant le pétitionnaire à construire ainsi que de l'identité du futur exploitant

maître d'oeuvre de l'opération de rénovation envisagée ou par une entreprise participant aux travaux subventionnés ; que l'instruction contient des dispositions précises permettant aux services instructeurs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ADSEA a déposé, le 8 septembre 2004, une demande de permis de construire ainsi que, le 1er décembre 2006, à la suite des observations du service instructeur

fils a délimité une zone de chalandise incluant les communes situées à moins de 20 minutes en voiture du projet, dont la population s'élevait en 1999 à 12 000 habitants environ ; que les services instructeurs

II de l'article L. 122-1-1 ' 2°) Dans la négative, lorsque le juge constate que le vice dont est entachée la décision d'enregistrement est tiré de ce que la demande d'enregistrement aurait dû être instruite

. ; que le conseil national de l'Ordre, instruit de ce qu'une nouvelle convention avait été signée le 7 mai 1985 entre les deux praticiens, laquelle se substituait à la précédente qui n'avait pas reçu

verser au requérant diverses sommes d'argent ; qu'au cours de l'instance en appel de ce jugement intentée par le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges et instruite

Breconvilliers et de Yèvre-le-Châtel et a désigné le secrétaire de la mairie de Boynes comme commissaire-enquêteur ; qu'en raison même de ses fonctions le secrétaire de mairie qui avait d'ailleurs instruit

légalement prévoir que les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites

; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FORMULE UN AVIS SUR LE PROJET INSTRUIT

AIT ETE INSTRUITE EN APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DE PINSAGUEL, AU LIEU DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE PERMIS ACCORDE DES LORS QUE LEDIT PERMIS NE CONTREVIENT

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 : "Les réclamations contre les élections aux Chambres des métiers sont formées, instruites

le consulat le 4 octobre 2007, il n'est toutefois nullement établi par les pièces versées au dossier qu'une telle demande aurait été déposée accompagnée d'un dossier complet permettant qu'elle soit instruite

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCEA du Mas Rouge soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a omis de répondre au moyen tiré de ce que les agents ayant instruit

Syrie demandant à ce dernier d'examiner la demande de visa qui lui aurait été adressée le même jour ne peut, en tout état de cause, être regardée comme une demande de visa régulièrement formée et instruite

pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.), annulé la décision du 17 mai 1995 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en tant qu'elle invitait l'agence à instruire

les conditions médicales d'aptitude physique nécessaires, et en limitant, pour l'avenir et dans l'intérêt de la sécurité, les effets de sa licence "par unepremière décision au seul pilotage avec un instructeur

autorisé cette opération de concentration ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec), qui n'était pas partie au protocole d'accord, mais qui avait été invitée par le service instructeur