sa demande indemnitaire et a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle le président de l'union centrale des caisses de crédit municipal (U.C.C.C.M.) a prononcé son licenciement

du 1er février 1993 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône notifiée le 25 juin 1994, refusant d'autoriser les cinq licenciements

d'Amiens a annulé, d'une part, la décision en date du 3 juillet 1985, par laquelle l'inspecteur du travail d'Amiens a autorisé le licenciement pour motif économique de MM.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit être en rapport ni avec ses fonctions représentatives normalement exercées, ni avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas

jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, d'une part, la décision du 17 juillet 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement

administratif de Bordeaux, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente : Considérant que l'arrêté attaqué porte fixation des marges limites

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Egrève soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts à la suite de son licenciement

4 novembre 1981 par laquelle le ministre du travail a rejeté un recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 4 mai 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Senlis a autorisé le licenciement

Philippe X... et de Me Consolo, avocat de la société à responsabilité limitée Sandrin et Fils, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de MM.

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

; que, dès lors, le licenciement envisagé concernant cinq salariés, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable entre M.

jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - Licenciement pour insuffisance professionnelle -

l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique formulé le 12 février 1979 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Tarn autorisant le licenciement

Automobiles Citroën : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien