X..., gérant salarié d'un magasin de vente de peinture et de papiers peints appartenant à la société anonyme Foucray, est lié à cette entreprise par un contrat qui lui laisse toute liberté pour embaucher

REQUETE DE LA SOCIETE DES MAGASINS ECONOMIQUES DE SENLIS DITE PRISUNIC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU

Considérant que, par un arrêté en date du 14 juin 1989, le préfet de l'Essonne a refusé à la SOCIETE ESSONNE CARAVANES l'autorisation de donner le repos un autre jour que le dimanche au personnel du magasin

expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un contrôleur des impôts s'est présenté, le 4 mars 1980, dans le magasin

annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SA Nice Etoile l'autorisation d'étendre de 85 m la surface de vente d'un magasin

novembre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 230 m² d'un magasin

la SOCIETE AURORE, dont le siège est B.P. 19 à Uturoa - Raiatea (98715), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CASH AND CARRY, dont le siège est B.P. 1181 à Papeete (98713), la SOCIETE MAGASIN

janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société La Boîte à Outils l'autorisation préalable requise en vue de la création par transfert d'activité d'un magasin

excès de pouvoir la décision n° 3867 M du 10 mars 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricoman et à la société ACEMM l'autorisation de créer un magasin

spécialisé dans le matériel informatique de 720 m² à la même enseigne et un magasin spécialisé dans l'habillement de 861 m², sur le territoire de la commune de Barjouville ; 2°) de mettre solidairement

d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fulbert l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 074 m² d'un magasin

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Saumur et les Jouets de Marie à créer un magasin

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

La société Castorama France, qui exploite un magasin situé à Orvault (Loire-Atlantique), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur ses déclarations relatives à la taxe sur

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement du magasin Carrefour à Ecully ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société Carrefour devant le tribunal administratif

nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France construction immobilier d'entreprises à créer sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) un magasin

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE SON MAGASIN

septembre 1986 et la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 1986, lui accordant l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., représentant syndical au comité d'établissement du magasin

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DES 22 DECEMBRE 1971 ET 27 JUIN 1972 REFUSANT A LA SOCIETE DES MAGASINS