B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Sucy-en-Brie de placer provisoirement Mme A en congé pour accident de service à effet du 1er septembre 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Le III de l'article L. 512-1 prévoit que l'étranger peut, lorsqu'il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, demander dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification l'annulation

écoulés, d'une part de près de trois ans depuis le mariage, d'autre part de dix-sept mois depuis la demande de visa, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai. Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE est rejeté.

sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

délai de 15 jours à compter de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer la demande de visa dans un délai

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à

et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code.

d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation

de l'article L. 521-1 du même code, tendant à ce que soit suspendue en référé l'exécution de la décision de refus d'accès. 5.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B... doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

R. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté

délai de huit jours à compter de la notification de celle-ci, les demandes de visa présentées par Mme A...

et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande de visa de M. A dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.

nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de délivrance de visa des enfants Daphnée et Synthia B (alias A), et ce dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l'ordonnance

sur sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction