. - Redressements - Régularité d'une notification de redressement.

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -Obligation de notification des

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être

la responsabilité de l'Etat, en raison de son caractère prématuré ; que, toutefois, lorsque, à la date d'expiration du délai, la demande n'a pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée

. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec

janvier 1979 ; que, par suite, l'article 9 précité de ce cahier des charges était opposable à la SOCIETE IMMO SUD à la date où la décision du préfet rejetant la demande de permis de construire a été notifiée

qui leur a été faite du jugement par eux frappé d'appel ; que, d'ailleurs, la notification du jugement attaqué reçue le 9 mars 1985 par M.

. / Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

code : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.

conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de notifier

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de cessibilité : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté de cessibilité attaqué a été notifié

ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 FEVRIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'avis de réception postal de la notification de la décision du ministre

X AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE FAITE LE 23 DECEMBRE 1967 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 D U CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET

QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR A NOUVEAU LE DELAI D'APPEL SUSMENTIONNE CONTRE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A DEMANDE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

OU IL EST DOMICILIE, NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES

IL EST COMPETENT POUR REGLER LES AFFAIRES DE L'ETABLISSEMENT AUTRES QUE CELLES QUI SONT ENUMEREES CI-DESSUS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT INTERVENU