administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal de restauration collective a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi

agricoles, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de l'agriculture le 9 novembre 1981, lui refusant le bénéfice des aides prévues par la loi du 3 janvier 1979 au bénéfice des demandeurs d'emploi

public, il appartient à la seule autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte

l'Etat, il appartient à la seule autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte

pour conséquence de la priver de tout document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire national et l'exposera à une précarisation de sa situation administrative et à un risque de perte

territoriale, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle dujuge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte

Anémone n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision de licenciement pour motif économique de Mme X... ; 2°) de déclarer son licenciement abusif, d'évaluer le préjudice ayant résulté de la perte

X... la perte de son emploi n'était pas au nombre des motifs qui auraient permis de le dispenser de ses obligations du service national ; Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que M.

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 du maire de l'Haÿ-les-Roses lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

public, il appartient à la seule autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte

administratif, il appartient à la seule autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte

X... se borne à soutenir qu'à l'époque où il a demandé la carte de résident, il avait trouvé du travail et pouvait ainsi subvenir aux besoins de son enfant ; que la perte de son emploi résulte uniquement

imputable à l'administration, de condamner en conséquence la commune de Marseille à l'indemniser, d'une part, des préjudices qu'il a subis résultant de la rupture fautive de son contrat de travail et de la perte

justifications que le ministre, qui ne conteste pas le principe de responsabilité de l'Etat, s'est abstenu de discuter et dont il résulte que l'intéressée a subi, d'une part, un préjudice financier du fait de la perte

il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de la démission de l'intéressé permettent d'assimiler celle-ci à une perte

révocation et lui a substitué une mesure d'exclusion temporaire pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; que l'intéressée ayant, au cours de cette même période, perçu une allocation pour perte

titre de séjour régulier, n'avait aucun droit acquis au maintien sur le territoire français ni à l'exercice d'une activité salariée ; qu'ainsi, il ne justifie d'aucun préjudice indemnisable pour la perte

n'a pas répondu aux diverses demandes qui lui ont été adressées par la Section du rapport et des études, que l'intéressé a perçu, de la commune de Brèves, une indemnité de 55 385,44 F à raison de la perte

Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier si les circonstances du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi

A n'avait pas été atteinte, qu'il incombait au ministre de la défense d'apprécier l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi dont M.