Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Sonchamp était compétent pour signer l'arrêté attaqué au nom de l'Etat, la commune n'étant pas dotée d'un plan d'occupation des sols

dix années suivant sa promulgation, c'est-à-dire pour la période comprise entre 2021 et 2031, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En l'absence de plan

Claude X... et de Mme Josette Y..., d'une part, annulé la délibération du 29 mars 1989 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, l'a condamnée

13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ollioules a refusé de modifier le plan

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123-10 DU CODE DE L'URBANISME : "DANS LE CAS OU LE PLAN" D'OCCUPATION DES SOLS "EST APPROUVE PAR LE PREFET DOIVENT ETRE PREALABLEMENT "AUTORISEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE

Y... qui tendaient, la première à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Mégève (Haute-Savoie) en tant que ce plan a classé

DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret

du 22 janvier 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1985 du préfet du Val-d'Oise, approuvant le plan

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé la révision du plan

tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'île de Ré a approuvé le plan

au lieu-dit "Le Peu des Aumonts" ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

. et Mme AF I et M. et Mme AB AK ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de Montfort Communauté a approuvé son plan

à caractère industriel et commercial chargé notamment, en vertu de l'article L. 121-2 du code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts appartenant à l'Etat ; qu'afin d'exercer cette mission

AFFLUENTS, représenté par son président, pour la FÉDÉRATION DE L'ORNE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, représentée par son président, pour M. et Mme X, demeurant ..., pour le GROUPEMENT FORESTIER

-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers

de la commune d'Allauch a pris une décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur la division foncière de la parcelle AK n° 99 située chemin de Tardinaou, partiellement en zone UD du plan

de la commune d'Allauch a pris une décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur la division foncière de la parcelle AK n° 99 située chemin de Tardinaou, partiellement en zone UD du plan

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Alain Sénéchal, l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS FORESTIERS ET ENTREPRENEURS RURAUX DE LA VALLEE DE LA JUINE, Ferme de la Chapelle, Orgemont à Cerny (91590), représentée par son président M