des Alpes-Maritimes des mettre à sa disposition un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants mineurs, âgés de 5 et 12 ans.

de l'obligation scolaire, de locaux et de matériels adaptés, d'accueillir dans de bonnes conditions en classe de très petite section de maternelle les enfants âgés de moins de trois ans.

en compte la circonstance qu'elle entende poursuivre effectivement son activité au-delà de l'âge d'entrée en jouissance immédiate de la pension. 5.

plein droit soit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés peuvent bénéficier de l'avantage temporaire de retraite, soit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge

d'une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale ... s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : ... 5°) Etablissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées

Il suit de là qu'en jugeant que le président du conseil départemental ne pouvait prendre en considération la situation de M.

déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3" ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution

de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence et d'assurer leur accompagnement social, sans délai à compter

de moins de 60 ans et de 25 000 à 37 500 F pour chacune des autres personnes ; qu'il n'est pas tenu compte du premier employé se trouvant au service des personnes âgées de plus de 65 ans ou justifiant

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de démission du maire devenue définitive il appartient au premier adjoint et non u doyen d'âge du conseil municipal d'exercer les attributions du maire

de dix-huit ans ; que le 22 août 1991, Mlle X... a sollicité du préfet du Val d'Oise la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; que le 7 mai 1992, le préfet du Val d'Oise a

termes de l'article 38 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal, le conseil général, présidé par son doyen d'âge

A, âgé de vingt-cinq ans, qui réside en France de manière habituelle depuis l'âge de huit ans, qui est atteint de troubles psychiatriques et qui a été placé pour ce motif sous curatelle renforcée par jugement

l'aide sociale à l'enfance, et qui circulait sur une motocyclette volée, a été rendu possible par une faute de surveillance de ce mineur ; mais qu'il résulte de l'instruction qu'en laissant Stéphane X..., âgé

était imprimée au bas desdits bulletins, n'a pas eu pour effet d'entacher d'irrégularité les votes qui se sont exprimés au moyen de ces bulletins ; Sur le grief tiré de visites rendues à des électeurs âgés

général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1°) Ses enfants âgés

Z..., ressortissant marocain, âgé de 25 ans, demande l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur

Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X... s'est, en tout état de cause, acquittée du droit de timbre prévu