sociale, les décisions relatives à l'inscription de produits sur la lise prévue à l'article L. 165-1 sont prises par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé ; que

sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale" ; Considérant que l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège social est S-181 81 à Lidingö (Suède) et la SOCIETE INO THERAPEUTICS

pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur

échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux alinéas précédents sont réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit, au sens du I de l'article

social est situé à Saclay, RD 306, BP 32, à Gif-Sur-Yvette Cedex (91192) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

chargés de la santé et de la sécurité sociale ". 4.

juridique, d'autre part, de l'article R. 165-4 du code de sécurité sociale avec le droit de la concurrence communautaire et notamment des articles 28 et 30 du même traité ; 4°) de mettre à la charge de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n°

, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site.

accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale ; 5.

sociale entre le Comité économique des produits de santé et la société Teva Classics et publiée le 13 août 2009 a fixé le prix de ces conditionnements ; qu'enfin, en application de l'article R. 163-10

-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires

de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le comité de protection des personnes concerné s'assure auprès de l'Agence

Par un arrêté du 5 avril 2016, pris en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique, le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé les critères de sélection des donneurs de

, la société Rapid.

de la spécialité Sialanar et le coût engendré par sa prise en charge sont justifiés.

-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383513, par une requête et

Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent

En vertu de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique.