Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bouygues Télécom soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

La rubrique 39 b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que sont soumises à évaluation environnementale systématique les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette

commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1 670 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la faute que celle-ci aurait commise en refusant de procéder à la cession des terrains

". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de qualification

même tribunal a annulé l'arrêté du 30 juillet 2018 du maire de Bouliac délivrant un permis d'aménager à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel pour la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots sur un terrain

2018 par lequel le maire du Beausset (Var) a délivré à Mme D C un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une ancienne bastide avec construction d'un garage attenant sur un terrain

qu'elle attaque, la commune d'Arbonne soutient qu'il est entaché : - d'erreurs de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il admet l'intérêt pour agir de l'association Lurzaindia ; - d'inexacte qualification

qu'elle attaque, la commune d'Arbonne soutient qu'il est entaché : - d'erreurs de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il admet l'intérêt pour agir de l'association Lurzaindia ; - d'inexacte qualification

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GEODE FONCIERE possède sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) un terrain

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer avec intérêts, une somme de 1 218 830 F en réparation du préjudice que lui a causé le déclassement de ses terrains

conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction" ; Considérant qu'en relevant que les "maisons mobiles" implantées sur le terrain

animés d'un esprit de lucre ", qu'il avait indiqué que sa société proposait aux vétérinaires de prendre en charge le suivi et la gestion de leur cabinet leur permettant d'être présents à 90 % sur le terrain

permis de construire litigieux n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison du risque de submersion auquel est soumis le terrain

lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la société à responsabilité limitée Promoca un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de trente-trois logements sur un terrain

Il en a déduit, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique, que le requérant justifiait d'une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de

, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le pétitionnaire n'est pas le propriétaire du terrain pour

l'avait saisi le requérant à l'encontre de ces deux jugements ; Considérant que si, par un arrêt en date du 18 mars 1986, la cour d'appel de Riom a maintenu les époux B en possession de la bande de terrain

du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 18 juin 2009, le maire d'Onnion a délivré à M. et Mme B...un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain

l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône a autorisé la société Goodman France à exploiter un entrepôt logistique sur un terrain

par lequel le maire de Colombier-Saugnieu (Rhône) a délivré à la société Goodman France un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'installation d'une plateforme logistique sur un terrain