et consulter, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

du personnel et notamment de la faculté d'assister aux réunions de délégués ; que la décision implicite de refus de séjour est illégale ; que l'avis de la direction régionale des entreprises de la concurrence

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel

discipline n'a pas été à nouveau consulté avant l'intervention de l'arrêté du 20 février 1986, cette circonstance n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité, dès lors qu'au cours de sa réunion

projet de licenciement" ; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 434-3 du même code, Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation

invoquer à ce même titre les dispositions régissant l'Autorité des marchés financiers qui n'étaient pas applicables aux actes de constatation et de poursuite accomplis antérieurement à la première réunion

que les conclusions du commissaire-enquêteur étaient suffisamment motivées au regard des dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement, alors que ce dernier n'a pas donné les motifs personnels

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, aux

nouvel établissement ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée ; que les conseils d'administration des deux établissements regroupés, qui se sont réunis

administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel

administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel

administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS DU MINISTRE DELEGUE

Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : - l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes .. aucun intérêt

Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

pour excès de pouvoir la décision de promotion au grade d'ingénieur des télécommunications de première classe dont l'informe la lettre du 23 juillet 1999 du responsable de la gestion individuelle du personnel

451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 24 août 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel

les personnes dont l'élection est contestée la protestation en cause soit en la forme administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 3.

maintenance des systèmes mécaniques automatisés au lycée professionnel Marcellin Champagnat de Païta en Nouvelle-Calédonie ; qu'il est également membre du comité d'entreprise de cet établissement et délégué