Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision de refus

LORANG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ALSTING SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA RETENUE DE GARANTIE

du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie, en tant qu'il subordonne au dépôt d'une garantie

de transmission. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 6.

énoncé par son article 13, le principe de responsabilité qui découle de ses articles 4 et 15 et le principe de garantie des droits protégé par son article 16.

en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que la décision refusant son admission provisoire au séjour a été adoptée en méconnaissance des garanties

Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision nos 1843T et 1844T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et de transmettre leur demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés

la société SEETA de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 50 % et à garantir la société Eiffage Route Méditerranée de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre.

rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA CONDAMNANT A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A CONCURRENCE

du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

B...conteste le refus opposé par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat Union Défense Active Foraine (UDAF) et l'association France Liberté Voyage demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du refus